CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES
PRESTATION VIA INTERNET OU EN PRÉSENTIEL

Conditions générales de ventes de l'entreprise Nutrichef Formation

CGV-2023-V1.1 / Date mise en application : 01/01/2023 / Indice de révision : 1

Droit applicable

Le présent document est soumis à la loi française.

Article 1 – Dispositions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations proposées et réalisées par Nutrichef Formation (formations en présentiel ou en distanciel, audits, conseils et expertises dans les domaines de l’hygiène alimentaire, la nutrition en restauration commerciale et collective). Les présentes conditions générales seront adressées sur demande du client ou jointes systématiquement à la proposition financière adressée au client pour lui permettre de passer commande. Ces conditions générales de ventes sont accessibles à tout moment sur le site Nutrichef Formation et prévaudront sur toute autre document.

Nutrichef Formation agit pour le compte du client facturé. Par conséquent, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de toute disposition spéciale de la Loi du lieu où ces contrats sont conclus. Aucune condition particulière, sauf accord écrit et préalable de Nutrichef Formation, ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par le client est donc inopposable et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de Nutrichef Formation.

Nutrichef Formation se réserve la possibilité de refuser d’exécuter une prestation et de conclure le contrat qui la sous-tend ou de la conclure sous des conditions dérogatoires aux présentes en cas de précédent incident de paiement, en cas d’insolvabilité du client ou de demande anormale ou encore de mauvaise foi. Le refus de Nutrichef Formation peut aussi être lié au fait que la demande du client est extérieure à son champ de compétences techniques ou géographiques ou dépasse ponctuellement ses capacités analytiques ou techniques. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Nutrichef Formation. Le fait pour Nutrichef Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Intervention de Nutrichef Formation
Nutrichef Formation agit pour la personne physique ou morale dont émanent les instructions en vertu desquelles il intervient. Aucune autre personne physique ou morale n’est en droit de lui donner des instructions, notamment sur l’étendue de la prestation, la transmission des rapports d'audits ou de formations, à moins qu’elle n’y soit expressément autorisée par le client ou que la prestation soit réalisée dans un contexte réglementaire et que l’autorité compétente concernée en fasse la demande formelle, ou encore en cas de demande d’une juridiction.

Méthodologie
Sans engagement contractuel avec le client, Nutrichef Formation est seul décisionnaire quant à la méthodologie employée pour la réalisation de ses prestations et déterminera la méthode qui lui semble la mieux appropriée compte tenu de ses accréditations, ses moyens d’investigation, de contraintes techniques, opérationnelles ou financières et des renseignements fournis. Le client est toutefois libre de proposer une méthodologie à charge pour Nutrichef Formation de l’accepter ou de la refuser. Ce refus ne remet pas en cause le contrat déjà conclu entre les deux parties. Toute commande est réputée être définitive à partir de la date de réception de la commande. Toute prestation entreprise conformément à la commande devra faire l’objet d’une facturation. En cas d’impossibilité de réaliser ou d’utiliser la méthode sollicitée par le client, Nutrichef Formation s’engage à l’informer de la situation, des dispositions prises, et à recueillir son approbation par écrit pour la suite à donner.
Le client peut mettre un terme à sa relation contractuelle, qui le lie avec Nutrichef Formation, moyennant un préavis adressé sous un délai minimum de deux mois par courriel et/ou courrier et du paiement des prestations déjà réalisées.

Intervention sur site
Lorsque la prestation le nécessite, Nutrichef Formation doit intervenir sur le site du client ou sur celui d’un tiers. Les modalités d’accès au site et les mesures de prévention en vigueur sur le site doivent être communiquées par le client à Nutrichef Formation lors de la commande ou de la signature du contrat ou au plus tard avant le début d’exécution de la prestation. A défaut, Nutrichef Formation pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’à parfaite information. Le client est responsable de la sécurité sur les sites et locaux au sein desquels seront réalisées les prestations de Nutrichef Formation. Il lui appartient de prendre toutes les précautions utiles pour assurer la sécurité du représentant de Nutrichef Formation et faciliter l’intervention de ce dernier. Nutrichef Formation ne saurait engager sa responsabilité au titre d’un manquement du client quant au respect de ces obligations.

Les périodes d’interventions souhaitées par le client sont établies lors de l’élaboration de la revue de contrat et seront validées à réception du contrat signé. En cas d’absence de validation du contrat par le client dans la semaine après l’envoi de la proposition, Nutrichef Formation se réserve le droit de reporter, selon ses disponibilités, les dates d’intervention ou bien de ne pas les honorer.

En cas d’absence non justifiée du client sur site ou d’impossibilité de réaliser les prestations convenues, les frais de
déplacements seront facturés selon le tarif en vigueur. Les prestations pourront être replanifiées à une date ultérieure en accord avec Nutrichef Formation. Cependant, en cas d’impossibilité de la part du client ou de Nutrichef Formation, les prestations prévues au contrat pourront être partiellement honorées voire annulées.

Article 2 – Prestation d'expertise et d'audit
Commande et conclusion de la mission
Toute prestation de ce type fait l’objet d’un devis envoyé au client sur la base des informations transmises par celui-ci. Toute modification du lieu d’exécution, de la nature de la prestation, ou autre devra être portée à la connaissance de Nutrichef Formation sans délai. Il en résulte une modification du devis et du prix. Quelle que soit la date de signature, le devis est valable pour une durée de 3 mois. L’accord est conclu par la réception par Nutrichef Formation du devis non modifié ou complété et revêtu de la signature d’un représentant légal du client. Le client est engagé dès la signature du devis. Le bénéfice de la prestation est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de Nutrichef Formation. Les dates retenues par les parties pour la réalisation de la prestation sont fermes et ne peuvent faire l’objet d’une modification sans accord préalable et écrit de Nutrichef Formation.

Exécution de la mission
Compte tenu de la spécificité de ce type de mission, Nutrichef Formation peut être amené à annuler une prestation en cas de force majeure. Dans ce cas, le client en sera prévenu sans délai et les parties s’accorderont sur d’autres dates pour la réalisation de la prestation sans modification du prix de cette dernière. Les conseils prodigués par Nutrichef Formation le sont sur la base des informations portées à sa connaissance par le client.

Article 3 – Prestation de formation en présentiel

Le client fait sa demande de devis en indiquant le nombres de stagiaires, la période, le lieu et le type de formation. Après confirmation de commande, Nutrichef Formation s’engage à contacter le client par téléphone afin de finaliser la commande, les dates d'interventions, de définir les attentes et modalités de déroulement de l ‘action de formation, et ce dans un délai maximum de 72h (hors week-end et jours fériés) à compter de la date du mail confirmant la commande. Une convention sera ensuite établie entre Nutrichef Formation et le client conformément à la réglementation en vigueur.

Attestation

Évaluation de la satisfaction des apprenants

Un questionnaire d’évaluation de la satisfaction des apprenants sera mis à disposition des apprenants à la fin de chaque formation. Les réponses seront analysées dans le cadre de notre démarche qualité.

Article 4 – Prestation de formation en distanciel

Modalités d’accès à la formation à distance
Les apprenants qui ont préalablement payés la formation demandée, accèdent 24h/24 et 7j/7 aux contenus des modules sur la plateforme de formation en ligne, par Internet (Abonnement de 10 Jours à 60 Jours en fonction des formations). Les horaires de travail sont ainsi librement choisis par les apprenants.

Un code d’accès ou une information d'ouverture des droits à la plateforme de formation sera transmis par e-mail, suite à l’inscription. L’accès est possible depuis n’importe quel ordinateur équipé d’un navigateur Internet et connecté à Internet.

Durée de formation

Certaines formations inscrites au répertoire spécifique sont à durée minimum de connexion. Aucune attestation ne sera délivrée en cas de non respect des durées prévues conformément à la réglementation.

Modalités pédagogiques

Les contenus prennent la forme de modules interactif. Chaque module est composé d’un enchainement d’écrans de cours et de tests.

Modalité de contrôle des connaissances

Vous évaluerez régulièrement vos connaissances grâce à des tests d’entrainement en auto-évaluation et en ligne.

Descriptifs, programme, objectifs

Un descriptif pédagogique détaillé de chaque formation est disponible pour chaque formation sur notre site Internet Nutrichef Formation. Vous y retrouverez notamment le plan détaillé de la formation, ses objectifs, et les durées de formation.

Accompagnement pédagogique et technique

Le service client et le service pédagogique de Nutrichef Formation se tiennent à la disposition des apprenants pour toute question ou pour toute réclamation, du lundi au vendredi de 9h à 18h, au 06 07 84 62 58, ou à l’adresse mail : nutrichef33@gmail.com
Un cadre pédagogique, spécialiste de la formation en ligne, se tient notamment à votre disposition pour tout souci technique ou pour toute remarque concernant les contenus proposés.

Modalités d’évaluation et remise d'attestation d'assiduité
Évaluation

Les formations en ligne comportent des tests d’entrainement réguliers. Les modules sont conçus de manière à ce que l'apprenant ne puisse pas manquer un chapitre ou un test dans sont module. L'ordre des chapitres permet à l’apprenant de suivre en direct sur la plateforme son évolution dans le chapitre et les résultats des tests sur les différents objectifs à atteindre de la formation.
L’équipe pédagogique de Nutrichef Formation a également accès à ces données (Résultats obtenus lors des tests et le temps passé sur chaque module), elle peut exploiter ces données en vue de statistiques et générer des rapports de formations.

Attestation

A l’issue de la formation, une attestation sera transmise à l’apprenant. Ces documents seront également transmis à l’employeur ou à l’organisme finançant la formation sur simple demande par mail à nutrichef33@gmail.com, le cas échéant. Ces documents mentionneront les objectifs, la nature et la durée du module ainsi que les résultats aux tests réalisés.

Évaluation de la satisfaction des apprenants

Un questionnaire d’évaluation de la satisfaction des apprenants est disponible en ligne à la fin de chaque formation. Les réponses sont analysées dans le cadre de notre démarche qualité.

Liste des partenaires

Cuisine Virtuelle : https://www.cuisine-virtuelle.com/moodle/

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Détermination du prix
Les prix sont établis en euros et hors taxes. Nutrichef Formation est un organisme non assujetti à la TVA. Les tarifs peuvent être réactualisés en cours d’année en raison de circonstances particulières. Les devis établis par Nutrichef Formation sont valables pour une durée de 3 mois à partir de la date d'émission.

Concernant les prestations d’expertise, d’audit, Nutrichef Formation établit son prix en fonction des composantes de la mission.

Concernant les formations, Nutrichef Formation établit son prix en fonction des prestations demandées et de la nécessité de louer un local ou un plateau technique .

Quelque soit la prestation, s'il y a lieu, des frais supplémentaires de bureau, de reproduction, d'imprimerie, de transport, pourront être demandés en plus de la prestation sélectionnée. Ces frais supplémentaires seront mentionnés dans le devis client ou feront l'objet d'une facturation complémentaire en fin de mission après accord préalable avec le client.

Modalités de règlement
Les factures seront adressées obligatoirement à l’adresse donnée par le client pour la réalisation du devis. Elles sont payables à réception de la facture et au plus tard sous 8 jours après émission des factures. Au-delà de cette limite, des pénalités de retard et une indemnité de recouvrement sont dues conformément au Code du commerce.

Le paiement des prestations se fera par virement bancaire sur le compte du propriétaire de Nutrichef Formation et dont les coordonnées se trouvent sur le devis et la facture. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif de la totalité des sommes dues, par le Prestataire.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le client s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre Nutrichef Formation pour différer le règlement d’une facture en tout ou partie. De la même manière, il s’interdit de pratiquer une quelconque compensation. Nutrichef Formation se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 6 – Garantie et responsabilités

Quel que soit l’objet de la prestation, les obligations de Nutrichef Formation sont des obligations de moyens.

Nutrichef Formation ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part par le client. Aussi, en l’absence de cette preuve, Nutrichef Formation décline toute responsabilité concernant les causes directes ou indirectes des conseils, études, mesures correctives, et plus généralement de toutes prestations fournies à ses clients. En cas de faute prouvée et incontestable de Nutrichef Formation, ce dernier n’est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par le seul client à l’exclusion de tout autre dommage subi par lui ou les tiers.

Article 7 – Réclamations
Toute réclamation peut être formulée par le client :
- Par mail à l’adresse : nutrichef33@gmail.com
- Par téléphone : au numéro inscrit sur le devis
- Par courrier postal.
Nutrichef Formation accusera réception, puis fournira au plaignant l’état d’avancement de ses investigations et lui notifiera ses conclusions et la fin du processus de traitement de la réclamation. Le processus de traitement des réclamations peut être mis à disposition sur simple demande.

Article 8 – Propriété industrielle et intellectuelle
Nutrichef Formation est titulaire ou détenteur de nombreux droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur) et industrielle (savoir-faire…).
Il en est ainsi des supports de formation, des rapports d’audits et autres rapports d’expertises et de préconisations. Ces éléments constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit directement ou indirectement de porter atteinte à ces différents droits et s’engage à indemniser Nutrichef Formation de l’intégralité de ces préjudices en cas de non-respect de cette obligation. D’autre part, le client s’interdit de céder à un tiers ou d’exploiter commercialement le fruit du travail de Nutrichef Formation sans son accord préalable et écrit. Le client s’engage à faire respecter ces obligations par ses salariés et préposés.

Article 9 – Force majeure et autres circonstances
En présence d’un cas de force majeure, Nutrichef Formation pourra à son choix suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations jusqu’à ce que le cas de force majeure cesse ou résilier purement et simplement le ou les contrats en cours sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation. Par « cas de force majeure », on entend tout évènement imprévisible, irrésistible ou extérieur, ces trois caractéristiques étant alternatives. Il en est ainsi et notamment des grèves, de la paralysie des moyens de transport ou d’un acte ou d’une omission du client empêchant Nutrichef Formation d’exécuter sa prestation.

Article 10 – Archivage des données de prestations
Nutrichef Formation conserve les données correspondantes aux audits et aux questionnaires de formations pendant une période de deux ans après la date de prestation, sauf conditions particulières contractuelles ou règlementaires prolongeant ce délai.

Article 11 – Confidentialité et impartialité
Nutrichef Formation est une micro-entreprise indépendante de tous liens commerciaux et industriels et est à même d’assurer une parfaite impartialité et une totale confidentialité dans l’exécution des prestations qui lui sont confiées. L’obligation de confidentialité reste en vigueur après l’exécution de la prestation, y compris pour les données obtenues auprès d’autres sources que le client lui-même. Aucune donnée ne sera diffusée à des tiers non concernés sans l’accord du client, même après l’exécution des prestations. Cependant, dans le cadre d’obligations réglementaires, Nutrichef Formation peut être amené à communiquer des données aux autorités officielles.

Article 12 – Clause attributive de juridiction - Droit applicable
En cas de litige portant sur l’application de ces dispositions, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.

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